Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE IV — GESTION FINANCIERE ET REMUNERATION DES MEMBRES
Article 39
Cette rémunération cesse à la liquidation du groupement et à sa transformation en coopérative agricole de production conformément à l'article 9 ci-dessus.
