Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE IV — GESTION FINANCIERE ET REMUNERATION DES MEMBRES
Article 37
Les membres du groupement sont rémunérés sur fonds de l'Etat en contrepartie du travail accompli au sein du groupement, en application de la réglementation en vigueur relative aux groupements précoopératifs de mise en valeur.
