Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE IV — GESTION FINANCIERE ET REMUNERATION DES MEMBRES
Article 35
L'exercice financier du groupement est ouvert le ler octobre et clos le 30 septembre.
