Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le Président du groupement
Article 34
Le président du groupement établit le bilan annuel d'activité du groupement qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale.
Il communique à l'assemblée populaire communale et à la coopérative agricole polyvalente communale de services, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ayant approuvé le bilan annuel d'activité.
