Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le Président du groupement
Article 31
Les fonctions de président sont exercées gratuitement. Toutefois, des indemnités pour les frais nécessités par l'exercice de sa mission peuvent lui être allouées; ils ne peuvent couvrir que les frais de déplacement engagés dans l'exercice de ses fonctions et conformément aux barèmes approuvés par le ministère de tutelle.