Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le Président du groupement
Article 29
Il est élu par l'assemblée générale ordinaire au scrutin secret pour une durée de deux ans, parmi les membres du groupement.
Il ne peut exercer que deux mandats consécutifs.
Il peut être révoqué par l'assemblée générale ordinaire qui se prononce à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
