TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 24
L'assemblée générale a notamment pour rôle : de déterminer la politique d'équipement et de fixer le plan d'activité du groupement, de fixer, dans le cadre du plan de mise en valeur établi, le nombre de journées de travail que doit fournir chaque membre,
- d'établir le réglement intérieur du groupement, d'élire le président du groupement, d'approuver, le cas échéant, tous marchés et contrats. de décider, le cas échéant et dans le cadre de la réglementation en vigueur, du niveau des prestations de service et des prix d'achat et de vente de tous produits, d'examiner et d'approuver ou de rectifier, en fin d'exercice le bilan d'activité du groupement, de procéder, le cas échéant, à l'affectation des résultats, conformément aux articles 40 et 41 ci-dessous,