Article 22

La convocation à l'assemblée générale indiquant le lieu, la date et l'heure de sa réunion ainsi que son ordre du jour, est notifiée à chaque membre 15 jours au moins avant la date prévue de la réunion. Elle doit en outre être affichée aux sièges de l'assemblée populaire communale et du groupement dans les mêmes délais.