Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 21
Chaque membre présent ou représenté ne dispose que d'une voix à l'assemblée.
En cas de vote par procuration, un membre ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise.
