Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT
Article 19
En cas de besoin, il peut être fait appel, à une main-d'œuvre salariée d'appoint, recrutée en priorite parmi les membres de la famille des attributaires membres du groupement.
Dans le cas d'appel à une main-d'œuvre salariée, la législation du travail s'applique.