Chapitre 3 — Constitution
Article 13
Les apports personnels que les attributaires membres ont pu effectuer sont évalués par l'assemblée générale.
Leur contre-valeur est inscrite sur le livre d'inventaire. Ils peuvent faire l'objet, d'un remboursement par annuité, sur decision de l'assemblée générale, soit par le groupement, și celui-ci a une activité de production annexe à la mise en valeur, soit par la future coopérative de production de la révolution agraire.
Art, 14. Le capital social est augmenté des apports personnels que les attributaires adhérents peuvent effectuer.
Il est diminué des apports personnels non remboursés, restitués aux membres démissionnaires ou exclus.