Article 12

Le capital social du groupement est formé par les équipements collectifs et les moyens de mise en valeur acquis sur dotation de l'Etat ou financés par lui, par les apports personnels que les attributaires ont pu effectuer au groupement ainsi que par les investissements sur prêts, les subventions, les dons et les legs.

Lors de la constitution du groupement, l'inventaire des biens meubles et irimeubles attribués aux bénéficiaires est remis eu groupement. Les équipements collectifs ainsi que les moyens de mise en valeur attribués sont évalués par une commission composée de représentants du ministère de tutelle et de l'assemblée générale du groupement. Leur contre-valeur est inscrite sur le livre d'inventaire.