Décret n° 72-148
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-148 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1972-1963
Chapitre 5 — FEVEROLLES
Article 7
Le prix de base à la production d'un quintal de févérolles sèches, entières, saines, loyales et marchandes de l récolte 1972, est fixé à 35 DA.
Ce prix s'entend pour une marchandise ne contenant pas plus de 4% de corps étrangers et 10% de grains piqués par la bruche.
Au-delà de ces tolérances, la marchandise n'est plus considérée ,comme loyale et marchande et le prix est librement debattu entre l'acheteur et le vendeur.
