Décret n° 72-148
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-148 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1972-1963
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 16
Dans le délai d'un mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un arrêté interministériel du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre du commerce, fixera les prix des légumes secs applicablesà la vente au détail.
