Article 75

L'appréciation des sommes à rembourser au titre des frais de transport prévus par les articles 72, 73, 74 ci-dessus est faite en considération du parcours, du mode de transport et de livraison les plus économiques et, en tout état de cause, sur la base des barèmes prévus par les arrêtés des 23 août 1961 et 18 février 1964 susvisés.

Des décisions particulières du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministère du commerce fixeront en tant que de besoin, les taux limites de remboursement des frais de transport sur les relations présentant des suggestions particulières et notamment pour les transports effectués dans le sud du pays et les régions déshéritées.

Les éléments ci-après seront retenus pour déterminer le montant des remboursements à intervenir:

A. Mouvements d'organisme stockeur à organisme stockeur, du quai à organisme stockeur ainsi qu'à l'intérieur de la zone d'action d'un même organisme stockeur. 1" Transport effectué par voie ferrée ou par voie ferrée et route:

Frais de chargement sur wagon ou sur camion au départ du magasin de l'organisme stockeur livreur ou, éventuellement, à quai;

Frais d'acheminement ou d'approche du magasin de l'organisme stockeur livreur ou à quai à la gare de départ la plus proche et le transbordement à cette gare;

Frais de transport par fer proprement dits;

Frais d'embranchement ou d'approche de la gare d'arrivée au magasin de l'organisme stockeur destinataire ;

Eventuellement, transbordement de wagon sur camion et frais de transport par route;

Frais de réception au magasin de destination; 1" août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Eventuellement, frais de reprise du magasin de l'organisme stockeur et frais de transport par route jusqu'au magasin de détail. 20 Transport effectué par la route:

Frais de chargement au départ du magasin de l'organisme stockeur livreur ou éventuellement à quai;

Frais de transport proprement dits;

Frais de réception au magasin de l'organisme stockeur destinataire;

Eventuellement, frais de reprise du magasin de l'organisme stockeur et frais de transport jusqu'au magasin de vente au détail.

B. Transport d'organisme stockeur à magasin dépositaire agréé : 1º Transport effectué par voie ferrée ou par voie ferrée et route:

Frais de chargement sur wagon ou sur camion au départ du magasin de l'organisme stockeur livreur ;

Frais d'acheminement ou d'approche du magasin de l'organisme stockeur livreur à la gare de départ la plus `proche et le transbordement à cette gare;

Frais de transport par fer proprement dits;

Frais d'embranchement ou d'approche de la gare d'arrivée au magasin du dépositaire agréé ;

Eventuellement, transbordement de wagon sur camion et frais de transport par route. 20 Transport effectué par route :

Frais de chargement au départ du magasin de l'organisme stockeur livreur ;

Frais de transport proprement dits.