Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT Objet › Chapitre 1 — CONDITIONS DE VENTE › Section 2 — Dispositions relatives aux prix
Article 69
La sacherie peut être décomptée en sus, à raison de: 10 Conditionnement en sacs de papier, emballage perdu, sacs de 50 kgs: 1 DA le sac. 20 Conditionnement en sacs de jute :
a) sacs de 25 kgs: 2,65 DA le sac,
b) sacs de 50 kgs: 4,25 DA le sac,
c) sacs de 100 kgs: 6,00 DA le sac.
Les sacs en jute sont considérés comme consignés pour leur valeur et le montant de la consignation reste acquis au vendeur en cas de perte ou de non restitution de l'emballage; ce montant peut être remboursé à l'acheteur en cas de restitution du sac.
