Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DE CEREALES
Article 53
La fourniture de sacherie neuve et n'ayant jamais scrvi, peut être décomptée à part par l'organisme vendeur sur les bases ci-après :
Les sacs de toile ou de jute, sont loués aux exploitants agricoles, sur la base d'un taux de 0,01 DA par sac et par jour; les sacs non restitués dans un délai de deux mois, sont facturés à un taux de 6 DA.
Les sacs de papier sont facturés en sacs perdus sur la base d'un prix maximum de 1 DA par sac de 50 kgs nets, soit 2 DA par quintal.
