Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 47
Les indemnités compensatrices prévues à l'article 44 du présent décret, sont applicables aux semences réglementaires de céréales non utilisées au cours de la campagne 1971-1972 et reportées sur la campagne 1972-1973.
