Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 46
Les organismes stockeurs, à l'exclusion des unions coopératices agricoles de filtrage et de report, perçoivent sur les stocks de céréales de la récolte 1972, détenus le 15 et le dernier jour du mois à 24 heures :
Jusqu'au 31 juillet 1972 inclus, une indemnité compensatrice de 0.20 DA par quintal de blé dur et 0,18 DA par quintal de blé tendre, d'orge et d'avoine, Jusqu'au 30 septembre 1972 inclus, une indemnité de C,22 DA par quintal de maïs.
