Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 44
Sur les stocks de céréales appartenant aux unités de production de la société nationale SEMPAC, à la date du 31 juillet 1972, il est versé auxdites unités, une indemnité compensatrice dont le montant est fixé à :
Blé dur 4,60 DA par quintal Blé tendre 4,14 DA par quintal Orge 4,14 DA par quintal
