Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 38
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1 août 1972 au blé tendre, au blé dur, à l'orge et à l'avoine et, à compter du 1er octobre 1972 au maïs.
