Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE I — PRIX DES CEREALES › Chapitre I — BLE TENDRE › Section 2 — Définition du blé tendre sain, loyal et marchand
Article 2
Est considéré comme sain, loyal et marchand, le blé tendre présentant les caractéristiques suivantes :
1. Poids spécifique supérieur à 67 kgs à l'hectolitre.
2. Taux d'humidité inférieur à 18%.
3. Présence de grains germés ou chauffés inférieure à 7%.
4. Présence de grains punaisés inférieure à 20 %.
5. Présence de grains nuisibles inférieure à 0,25 %.
6. Présence d'ergot inférieure à 1% (pour mille).
