Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 29
Pour le maïs, les majorations bimensuelles de prix s'appliquent à compter du 16 octobre 1972.
Les primes de conservation en culture relatives au maïs ne s'appliquent qu'à compter du 16 novembre 1972 et cessent d'être versées pour les livraisons faites à compter du 1er mai 1973.
