Article 28

Pour le blé, l'orge et l'avoine, les majorations de prix et les primes de conservation en culture s'appliquent à compter du 16 août 1972.

Toutefois, durant la deuxième quinzaine du mois d'août et les deux quinzaines du mois de septembre 1972, aucune prime de conservation en culture n'est versée sur les quantités de ble, d'orge et d'avoine livrées par les producteurs.

Pour les livraisons de blé faites à compter du ler octobre 1972, le taux des primes de conservation en culture est déterminé en prenant comme point de départ des primes, la date du 16 août 1972.

Les primes de conservation en culture relatives au blé, à l'orge et à l'avoine cessent pour les livraisons faites à compter du 1er mars 1973.