Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 27
Les prix des céréales à la production fixés par les articles 1, 5, 9, 12 et 15 du présent décret, sont majores chaque quinzaine, dans les conditions prévues aux articles 22 et 29 ci-après, des primes de conservation en culture dont les taux sont égaux à ceux des majorations bimensuelles des prix fixés à l'article 26 qui précède.
