Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE I — PRIX DES CEREALES › Chapitre IV — AVOINE › Section 2 — Tolérances, bonifications et réfactions
Article 14
Les bonifications et réfactions applicables, s'il y a lieu, au prix de base fixé à l'article 12, sont établies suivant le barème ci-après: 1 Poids spécifique :
A BONIFICATIONS.
Pour plus de 48,499 kgs, bonification de 0,09 DA par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
B. REFACTIONS.
Au-dessous de 47,500 kgs, réfaction de 0,09 DA par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
- Impuretés: 1 2° de 2,01 à 7%, réfaction de 0,30 DA pour chaque tranche ou fraction de tranche de 1 kg. pour plus de 7, la réfaction est librement débattue entre acheteur et vendeur.
