Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE I — PRIX DES CEREALES › Chapitre IV — AVOINE › Section 2 — Tolérances, bonifications et réfactions
Article 13
Le prix de base fixé à l'article 12 s'entend pour de l'avoine ayant un poids spécifique variant de 47,500 kg à 46,499 kg et ne contenant pas plus de 2 d'impuretés.
