Décret n° 72-145
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-145 du 27 juillet 1972 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales pour la campagne 1972-1973
Article 1er
La limite globale dans laquelle l'aval de l'office algérien interprofessionnel des céréales peut être accordé aux effets de trésorerie, aux effets céréales cu aux effets légumes secs de la récolte 1972, est fixé à 400.000.000 de dinars quatre cents millions).
A l'intérieur de la cote globale ci-dessus, des effets de trésorerie peuvent être créés par anticipation, pour permettre le financement immédiat des apports des producteurs à concurrence d'un montant de 200.000.000 de dinars (deux cents millions).
Ces effets trésorerie doivent être remboursés par la création d'effets céréales ou d'effets légumes secs au plus tard le 30 septembre 1972.
