Décret n° 72-142
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-142 du 27 juillet 1972 relatif à la commission interminstérielle chargée de reconstituer les actes de l'état civil perdus ou détruits qui ont été dressés par les postes diplomatiques ou consulaires
Article 3
La commission est assistée d'un secrétaire chargé, sous la responsabilité du président, de recevoir et d'expédier les correspondances, de tenir les registres, de classer et conserver les archives, d'effectuer les copies et de dresser les actés nécessaires.
