Décret n° 72-142
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-142 du 27 juillet 1972 relatif à la commission interminstérielle chargée de reconstituer les actes de l'état civil perdus ou détruits qui ont été dressés par les postes diplomatiques ou consulaires
Article 2
La commission créée par l'article ci-dessus, présidée par le directeur des affaires juridiques et consulaires du ministère des affaires étrangères, comprend deux représentants du ministère des affaires étrangères, deux représentants du ministère de l'intérieur et deux représentants du ministère de la justice.
