Décret n° 72-142
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-142 du 27 juillet 1972 relatif à la commission interminstérielle chargée de reconstituer les actes de l'état civil perdus ou détruits qui ont été dressés par les postes diplomatiques ou consulaires
Article 13
En cas de difficultés ou de conflits, la commission centrale consultative prévue par l'article 45 de l'ordonnance n 70-20 du 19 février 1970 susvisée et dont la composition et le rôle ont été fixés par l'article 13 du décret n° 71-156 du 3 juin 1971 relatif aux commissions et à la procédure de reconstitution des actes de l'état civil est saisie de toutes demandes de renseignements et directives.
