Décret n° 72-142
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-142 du 27 juillet 1972 relatif à la commission interminstérielle chargée de reconstituer les actes de l'état civil perdus ou détruits qui ont été dressés par les postes diplomatiques ou consulaires
Article 12
Les archives de la commission sont déposées au ministère des affaires étrangères.
Les copies des actes rétablis, se trouvant au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères et aux postes diplomatiques et consulaires concernés, sont reliées par années et des tables en sont dressées sous la responsabilité du directeur des affaires juridiques et consulaires au ministère des affaires étrangères.
