Décret n° 72-142
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-142 du 27 juillet 1972 relatif à la commission interminstérielle chargée de reconstituer les actes de l'état civil perdus ou détruits qui ont été dressés par les postes diplomatiques ou consulaires
Article 11
La commission qui est saisie de renseignements rectificatifs postérieurement à une reconstitution révise sa décision et dresse, s'il échet, un nouvel acte dont les copies 778 JOURNAL OFFICIEL DE LA bont transmises et classées comme indiqué ci-dessus. Celles de l'acte primitivement reconstitué sont renvoyées à la commission.
Toute contestation sera instruite sans frais par le tribunal d'Alger et jugée selon les articles 39 à 42 de l'ordonnance nº 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil.
Lorsque les reconstitutions opérées par la commission contiennent des omissions ou des erreurs, les intéressés peuvent en poursuivre la rectification conformément au droit commun.
