Décret n° 72-142 · ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-142 du 27 juillet 1972 relatif à la commission interminstérielle chargée de reconstituer les actes de l'état civil perdus ou détruits qui ont été dressés par les postes diplomatiques ou consulaires

Article 10

Tout acte reconstitué doit contenir les éléments suivants :

1) Acte de naissance: date et, si possible, heure de naissance lieu où elle s'est produite nom et prénoms de l'enfant noms et prénoms des parents (si possible) mentions marginales.

2) Acte de mariage: date et lieu de mariage nom et prénoms du mari date et lieu de naissance, profession, domicile et filiation de l'épouse (si possible) mentions marginales.

3) Acte de décès: date et, si possible, heure du décès lieu où il s'est produit nom et prénoms de la personne décédée profession, domicile au moment du décès : état matrimonial et filiation de la personne décédée, (si possible).

4) Transcription de jugement: date et lieu de la transcription date de la décision judiciaire et indication de la juridiction qui l'a rendue

5) Disposition de la décision: transcription d'acte date et lieu de la transcription énonciations respectivement indiquées ci-dessus pour chaque nature d'acte.

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