Décret n° 72-141
· ج.ر عدد 62 لسنة 1972
Décret n° 72-141 du 27 juillet 1972 portant publication du protocole relatif aux modalités de transferts de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, signé à Paris le 6 mai 1972
Article 7
Les difficultés qui pourraient naître de l'application du présent protocole seront réglées par la voie diplomatique.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 6 mai 1972.
P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République française, démocratique et populaire, LOIS ET ORDONNANCES
