Décret n° 72-141
· ج.ر عدد 62 لسنة 1972
Décret n° 72-141 du 27 juillet 1972 portant publication du protocole relatif aux modalités de transferts de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, signé à Paris le 6 mai 1972
Article 6
Les transferts d'Algérie en France des cotisations visées aux articles 1 et 2 du présent protocole s'effectueront dans le cadre d'un plafonnement et d'un échelonnement fixé à 20 millions de francs pour 1972, 20 millions de francs pour 1973, 15 millions de francs pour 1974 et à 5 millions de francs par an à partir du 1er janvier 1975.
Toutefois, les cotisations courantes dues dans les conditions et limites prévues à l'article 1er du présent protocole, seront, à dater du 1er janvier 1972, transférées sans être imputées sur les contingents définis ci-dessus.
La fraction éventuellement non utilisée d'un contingent annuel sera reportée sur les années suivantes.
