Décret n° 72-141
· ج.ر عدد 62 لسنة 1972
Décret n° 72-141 du 27 juillet 1972 portant publication du protocole relatif aux modalités de transferts de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, signé à Paris le 6 mai 1972
Article 5
Le montant total de la somme à verser par le débiteur à l'organisme algérien compétent, se décompose ainsi: montant proprement dit des cotisations dues à l'organisme créancier ; montant des frais de gestion du dossier.
Ce dernier montant est fixé à 2% du montant des cotisations à transférer.
