Décret n° 72-141
· ج.ر عدد 62 لسنة 1972
Décret n° 72-141 du 27 juillet 1972 portant publication du protocole relatif aux modalités de transferts de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, signé à Paris le 6 mai 1972
Article 4
Les autorités administratives compétentes françaises désigneront l'organisme centralisateur français visé à l'article précédent et en notifieront la désignation à la partie algérienne.
Les autorités administratives compétentes algériennes désignéront l'organisme centralisateur algérien visé à l'article précédent et en notifieront la désignation à la partie française.
