Article 8

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application des transports est fixée comme suit : 1º Le secrétaire général du ministère d'Etat chargé des transports ou son représentant, président, 2° le directeur de l'administration générale au ministère d'Etat chargé des transports; 3º le directeur technique intéressé ; 4° un ingénieur d'application titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.