Article 7

Les ingénieurs d'application des transports sont recrutés : 1° Par voie de concours sur titre parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme d'ingénieur dans l'une des spécialités correspondant aux filières énumérées à l'article 2 ci-dessus, délivré par une école d'ingénieurs d'application ou d'un titre reconnu équivalent ; 2º par voie de concours professionnel réservé aux techniciens des transports titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date sept années de services effectifs en cette qualité Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.