Article 3

Au regard du ministère de la défense nationale, un texte à caractère législatif ou un texte réglementaire intéressant l'Armée nationale populaire, n'a force exécutoire que s'il a été soit publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, soit inséré au bulletin officiel du ministère de la défense nationale.

La publication d'un texte au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ne dispense pas de son insertion au bulletin officiel du ministère de la défense nationale.