Article 2

Lés sous-officiers contractuels en activité dans l'Armée nationalé populaire et les gendarmes, anciens de l'Armée de libération nationale, sous réserve qu'ils en fassent la demande, peuvent bénéficier des dispositions des articles lér et 2 de l'ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 susvisée, sans autres conditions que celles prévues aux paragraphes 2 et 5 de l'article 1er du présent décret.