Décret n° 72-121
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
Décret n° 72-121 du 7 juin 1972 complétant le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole
Article 2
Les dispositions relatives aux mesures de contrôle, aux règles de contentieux et de pénalités des régimes de sécurité sociale sont applicables au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole.
