Décret n° 72-121
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
Décret n° 72-121 du 7 juin 1972 complétant le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole
Article 1er
Il est ajouté à l'article 2 du décret no 64-363 du 31 décembre 1964 susvisé, un troisième alinéa ainsi libellé : << L'adhésion de la majorité du personnel entraîne l'affiliation d'office, de l'entreprise à la caisse algérienne d'assurance vieillesse ».
