Décret n° 72-119
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
Décret n° 72-119 du 7 juin 1972 portant déclaration, d'utilité publique, les travaux de contournement de Hennaya par la route nationale n° 22 dans la wilaya de Tlemcen
Article 2
L'acquisition éventuelle, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation de terrains nécessaires à la réalisation des travaux, devra être réalisée dans un délai de cinq (5) ans a partir de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire:
