Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 8
La cause est jugée sur-le-champ. Toutefois, si la commission de reccurs estime devoir mettre l'affaire en délibéré, elle indique l'audience à laquelle elle doit rendre sa décision.
