Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 7
Au jour fixé, les réquérants comparaissent en personne devant la commisssion de recours de wilaya. Ils ně peuvent se faire représenter que par un mandataire conventionnel dans les cas admis par le droit commun. Un mémoire écrit peut être déposé par le requérant.