Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 6
Le greffier constitue un dossier relatif à chaque requête, qu'il transmet au rapporteur. Celui-ci fait un rapport l'audience de la commission.
