Article 4

Sur la base des réclamations enregistrées au niveau de l'assemblée populaire communale élargie dans les délais prévus et transmises à l'assemblée populaire de wilaya, à l'exécutif de wilaya élargi et à la commission de recours de wilaya, celle-ci arrête la liste des recours recevables.

En cas de contestation, le requérant peut se prévaloir du récépissé qui lui est délivré par l'assemblée populaire communale élargie auprès de laquelle il a enregistré sa réclamation.