Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 3
Toute personne contestant les mesures édictées à l'article 1er dispose d'un délai de 30 jours francs, à compter de l'affichage au siège de l'assemblée populaire communale, des arrétés du wali portant nationalisation ou attribution, pour 642 JOURNAL OFFICIEL DE LA exercer son droit de recours. Dans les cas d'indemnisation, ce délai court à parer de la date de notification à l'intéressé, de l'arrêté du wali fixant l'indemnisation.
